Le contrat de retrait Madelin est un contrat assez particulier. Il enlève aux adhérents le droit de faire un retrait avant leur retraite. Cela dit, de façon générale, il est impossible de faire un retrait avant de partir en retraite. Il existe cependant des cas particuliers qui donnent droit au retrait avant l’heure. Quels sont ces cas ? C’est ce que nous allons vous faire découvrir ici. Parcourez donc l’article pour plus de détails.
Plan de l'article
Récupérer son capital en cas d’invalidité
Il existe des cas exceptionnels qui permettent de récupérer son capital avec le contrat de retrait Madelin. On note entre autres l’invalidité de l’adhérent. En effet, le caractère invalide d’une personne l’empêche de mener à bien ses activités. Il est : réduit à dépendre de son entourage. Ce qui l’empêche de poursuivre avec son épargne. Vu qu’il ne peut désormais mener aucune réelle activité, il ne peut plus poursuivre son contrat Madelin. Ses frais lui sont de ce fait accessible à tout moment. Cela dit, la possibilité de faire des retraits avant sa retraite est tout à fait possible. Il faut préciser que ce cas d’exception est offert aux invalides de 2ᵉ et 3ᵉ degré.
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Récupérer son capital en cas de cessation d’activité
La cessation d’activité est aussi un cas qui permet de récupérer assez tôt son capital avec la loi Madelin. C’est une situation qui survient le plus souvent quand on s’y attend le moins. L’adhérent ne s’y prépare pas toujours. Ce qui impacte négativement ses projets. La loi Madelin prévoit dans ce cas aussi une possibilité de retrait. Il faut préciser que cette loi fait une exception à des situations uniques. La première est d’ailleurs très illustrative. Cela dit, seules les personnes dans les situations similaires à celles citées ici sont : concernées.
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Récupérer son capital en cas de surendettement
Outre l’invalidité et la cessation de service, on note le surendettement. C’est une situation plus ou moins particulière. Lorsque l’adhérent rencontre ce genre de problème, il peut faire une demande de retrait. La demande devra être : écrite à l’endroit de son assureur. Ainsi, après réception, ce dernier pourra débloquer le capital. Il faut préciser que la lettre de demande doit être : envoyée par une autorité compétente. Elle doit être : envoyée par le président de la commission de surendettement. Autrement, la demande peut être rejetée. En dehors de ce dernier, la demande peur être envoyée par un juge. C’est d’ailleurs plus pratique pour obtenir un déblocage rapide.
Par ailleurs, les cas de décès peuvent aussi faire anticiper le déblocage du capital avec la loi Madelin. Il en est de même pour les situations de manque de contrat de travail.
Récupérer son capital en cas de décès
En cas de décès, les choses sont un peu particulières. Il est vrai que l’assurance vie Madelin n’est pas une assurance en cas de décès. Toutefois, il y a des exceptions. Effectivement, lorsque le décès survient pendant la période d’activité professionnelle du contractant, son capital peut être débloqué à ses héritiers ou bénéficiaires désignés. Pour ce faire, ces derniers devront fournir à l’assureur tous les documents nécessaires.
Il faut préciser que le premier document indispensable pour récupérer le capital dans cette situation est le certificat de décès. Ce dernier doit être accompagné des pièces justificatives telles que :
• la carte nationale d’identité du défunt,
• les contrats signés entre l’entreprise et lui (contrat social avec nomination de dirigeants et extrait K-bis),
• une attestation émanant d’un expert-comptable ou commissaire aux comptes sur la qualité d’affilié(e) du souscripteur,
• un relevé bancaire prouvant leur identité ainsi qu’un RIB/RIP pour effectuer un virement bancaire.
Une fois toutes ces pièces fournies et validées par l’assureur concerné, les héritiers ou bénéficiaires désignés peuvent demander le déblocage du capital. Pensez à bien noter que la procédure peut être longue et fastidieuse en fonction des documents fournis. Il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel pour faciliter toutes les démarches devant mener à l’obtention du capital.
Les avantages fiscaux de la loi Madelin pour la récupération de son capital
La loi Madelin offre de nombreux avantages aux travailleurs non-salariés pour la récupération de leur capital. Effectivement, en souscrivant à cette assurance, ils peuvent bénéficier d’un traitement fiscal avantageux.
D’abord, il faut savoir que les versements effectués au titre de l’assurance vie Madelin sont déductibles des revenus professionnels imposables. Cela signifie qu’en cas d’imposition sur le revenu, ces versements permettent une réduction significative de la facture fiscale.
Lors du départ à la retraite ou en cas d’invalidité due à un accident ou une maladie grave et incurable, le contractant peut demander un rachat partiel ou total de son capital accumulé sans être soumis à l’impôt sur le revenu. Toutefois, il sera soumis aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS) ainsi qu’à l’imposition forfaitaire unique (IFU) qui est actuellement fixée à 30%.
Il faut bien souligner que si le contractant décide de ne pas procéder au rachat mais souhaite percevoir une rente viagère jusqu’à sa mort avec option pour le conjoint survivant éventuel, les sommes perçues seront considérées comme étant des pensions et donc imposées selon les règles applicables aux pensions.
