Les textes ont prévu que les biens d’une personne soient transmis à un bénéficiaire dans plusieurs cas de figure. Il s’agit souvent des enfants et de bien d’autres personnes. Cela se fait contre paiement des droits de succession. Comment connaître ce montant ? Éléments de réponse.
Plan de l'article
Faire l’inventaire et déterminer le montant des droits de succession
La première des choses est de faire le point de tous les biens qui appartiennent au défunt. Il peut s’agir de biens immobiliers, mobiliers comme de somme présente dans son compte en banque.
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Une fois que ce point est fait, vous procédez ensuite à une estimation globale de la valeur de l’ensemble. La détermination de cette valeur doit tenir compte des prix applicables à la date de décès du défunt. Par cette opération, vous venez de déterminer l’actif brut.
Pour connaître la valeur totale de l’actif net, il faudra à présent soustraire toutes les dettes du défunt et les rembourser. Pour y arriver, la preuve de la dette doit être apportée. Il peut s’agir des factures ou documents de crédits.
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Avant qu’une dette ne soit remboursée, elle doit exister avant la mort du défunt. Les remboursements arrivés à échéance sont considérés comme, achevés sauf si une preuve contraire est apportée.
Déterminer la part de chacun avant de déterminer le montant des droits de succession
Le paiement du montant des droits de succession est une transaction individuelle qui a rapport avec la part successorale qui revient à chacun. Il ne s’agit pas d’un calcul global affectant l’ensemble des biens. C’est donc la valeur de cet héritage individuel qu’il faudra d’abord déterminer.
Pour y parvenir, il faudra tenir compte des règles de dévolution légale. Ces dispositions prévoient l’ordre et droit revenant à chaque héritier en fonction du lien de parenté. Le respect de ces dispositions est une manière de suivre les lois de la République.
De manière particulière, le testament du défunt peut également orienter dans ce processus de partage de biens. Ce document juridique comporte les dernières volontés du défunt. Le dernier paramètre à prendre en compte concerne les actes de donation.
Appliquer les abattements pour déterminer le montant des droits de succession
C’est la dernière ligne droite. Il faudra appliquer les abattements qui sont déductibles directement de la part nette qui revient à chaque héritier. L’abattement est fixé par la loi et prend en compte le lien de parenté entre le défunt et l’héritier.
C’est la différence entre la part individuelle nette et l’abattement qui est taxé. Plus cette différence est grande, plus grand sera le montant à payer au fisc.
