Si vous souhaitez louer votre bien en toute sérénité, il vous faut souscrire à une GLI. Celle-ci désigne plus précisément : l’assurance loyer impayée. Elle vous indemnise en cas de loyer impayé, dégradation et frais de litige. Toutefois, elle n’est pas accessible à tous. Comment y souscrire alors ? Focus sur les modalités de souscription.
Plan de l'article
Les conditions à respecter par le propriétaire
La GLI est une véritable aubaine pour les propriétaires. Elle leur permet de garantir le versement des loyers et de sécuriser leurs revenus locatifs. Toutefois, pour espérer y souscrire, vous devez être implacable sur certains points. Le premier concerne les conditions de cette assurance. En effet, afin d’être indemnisé par cette assurance, le propriétaire bailleur doit respecter certaines conditions. Il s’agit de :
– L’éligibilité du bien mis en location : le bien doit être en accord avec les normes de locations ainsi que les législations en vigueur pour le contrat de bail signé. Ceci qu’il s’agisse d’une maison, d’un appartement, d’un garage, etc
– La clause de solidarité en cas de colocation : les colocataires doivent être individuellement responsable de l’ensemble des obligations du bail. Cela suppose que si un occupant effectue un défaut de payement de loyer, le propriétaire peut demander aux autres occupants de le faire.
– La clause résolutoire : celle-ci offre au propriétaire la possibilité de résilier le contrat de location si le locataire manque une de ses obligations.
À cela, s’ajoute l’envoi d’une liste des pièces justificatives relatives au logement, au locataire et à sa propre situation.
A lire également : Qui assure la responsabilité civile ?
Les conditions à respecter par le locataire
Pour souscrire à une GLI, le locataire doit également être en règle vis-à-vis de certaines conditions. Mais avant tout sachez que l’assureur ne perdra pas son temps à vérifier le respect de ses critères. C’est donc à vous en tant que propriétaire de vous en assurer que votre locataire est solvable. À défaut, vous cotiserez en vain et ne serez pas indemnisé en cas de sinistre. Notez que c’est seulement à ce moment que l’assureur fera des vérifications. Celui-ci vérifiera si votre demande répond ou non aux modalités requises pour être remboursé. Il doit de ce fait évaluer :
– La solvabilité effective du locataire : celui-ci doit être en mesure de payer et le loyer et les charges sans se mettre en situation financière difficile. Généralement, son taux d’effort ne doit pas excéder les 35 %.
– La situation professionnelle du locataire : c’est un élément, car les locataires en CDI sont choisies par préférence par les assureurs. En effet, ils ont un revenu stable et régulier. Quant au locataire en CDD, en intérim ou indépendant, il est plus dur de trouver un assureur pour eux.
Si votre locataire est déjà en place, vous devez fournir une preuve que celui-ci règle bien ses moyens depuis 6 mois.
A lire en complément : Les particularités de l'assurance professionnelle des travailleurs indépendants
Les documents nécessaires
Si les conditions sont respectées, vous pouvez maintenant entreprendre une démarche pour obtenir votre assurance. Il s’agit de l’envoi des documents officiels. Ceux-ci font référence aux documents nécessaires à la mise en place ainsi qu’à la signature du contrat. Pour constituer votre dossier, vous devez généralement fournir :
– Les pièces d’identité du propriétaire et du locataire
– Le contrat de bail du bien à louer
– Une analyse de l’état du logement à sa réception par le locataire
– Une attestation d’assurance habitation
– Les documents relatifs à la solvabilité du locataire
Notez en note de fin que cette liste n’est point exhaustive. C’est juste une liste des pièces généralement demandées. Elles sont toutefois variables. En effet, bien souvent, elles dépendent de l’assureur, mais aussi du profit de chaque locataire.
Le moment propice pour souscrire à cette assurance
Si vous n’avez aucun locataire, la GLI devra être : contractée dans un délai de 15 jours. Ce délai débute à compter de la date d’effet du bail. Toutefois, selon la compagnie d’assurance, il est possible de bénéficier d’une période de carence. Habituellement, elle est de 3 mois.
Voilà donc le point sur comment souscrire à une GLI. À présent que vous savez que faire, n’hésitez pas à entreprendre les démarches relatives.
