Le prélèvement bancaire est un mode de paiement et de règlement de factures très répandu aujourd’hui. Professionnel comme particulier, tout le monde peut en faire usage. Cependant, il faut nécessairement une autorisation de prélèvement. Cette dernière est le droit accordé à un créancier par un débiteur de retirer de l’argent sur son compte. En ce moment, qui est le débiteur sur une autorisation de prélèvement ? Éléments de réponse.
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Le propriétaire du compte ou l’émetteur
Sur une autorisation de prélèvement, est considéré comme débiteur celui à qui appartient le compte bancaire sur lequel seront prélevés les fonds. Autrement dit, il s’agit de l’émetteur de l’autorisation de prélèvement. Ainsi, sur le mandant de prélèvement, le propriétaire du compte renseigne ses coordonnées personnelles et bancaires sur la partie réservée au débiteur. Puis, il pose sa signature sur le document et dès lors, il autorise son créancier à débiter de son compte les sommes qu’il lui doit.
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Du côté du créancier, il s’agit du particulier ou de l’entreprise à qui l’émetteur de l’autorisation de prélèvement doit de l’argent. Généralement, c’est ce dernier qui introduit l’autorisation de prélèvement. Une partie lui est également réservée sur le document pour qu’il renseigne ses coordonnées. Mais il faut noter qu’il existe deux types de prélèvements bancaires et le format du document peut varier en fonction de ces formes.
Les types de prélèvements bancaires
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Un débiteur a le choix entre une autorisation de prélèvement automatique et une autorisation de prélèvement ponctuelle.
L’autorisation de prélèvement automatique
Ce type de mandat de prélèvement bancaire est recommandé pour les paiements réguliers comme les factures d’électricité, de téléphone, de gaz, etc. À date précise, une somme est prélevée de votre compte bancaire pour régler vos différentes factures. Fini les oublis de paiement.
Aussi, avec l’autorisation de prélèvement automatique, il n’y a pas de seuils à respecter. Tous les montants peuvent être prélevés. C’est un système simple d’utilisation, dont la mise en place est généralement gratuite. En revanche, en cas de contestation, la procédure peut s’avérer compliquée.
L’autorisation de prélèvement ponctuelle
Une autorisation de prélèvement ponctuelle intervient la plupart du temps sous la forme d’un Titre interbancaire de Paiement (TIP). Ce type de mandat est idéal pour les prélèvements irréguliers. En effet, il s’agit d’une autorisation de prélèvement unique donnée par le débiteur au créancier qui se présente souvent sous forme de chèque.
Si vous utilisez ce moyen de prélèvement pour régler vos factures, vous courez un risque très élevé d’oublier vos paiements. Aussi, il possède un seuil de rétribution limité et son utilisation est un peu complexe. Cependant, sa mise en place est gratuite et vous avez plus de facilité à contester une autorisation de prélèvement avec cette sorte d’autorisation.
Les obligations du débiteur sur une autorisation de prélèvement
Le débiteur a des obligations à respecter en ce qui concerne une autorisation de prélèvement bancaire. Voici les principales.
Lorsque vous signez un mandat de prélèvement automatique, il faut s’informer régulièrement sur l’état de son compte afin d’éviter toute anomalie lors d’un futur paiement. En cas d’anomalie sur votre compte bancaire, il faut respecter les échéances et montants convenus avec son créancier pour éviter tout contentieux.
Le débiteur doit aussi respecter toutes ses obligations envers son créancier. Cela inclut notamment payer à temps et dans la limite des sommes prévues par l’autorisation de prélèvement. Le non-respect des termes peut entraîner des conséquences imprévues telles qu’une pénalité financière ou même une action judiciaire.
Signer une autorisation de prélèvement bancaire engage à respecter certaines règles. Il faut donc être vigilant quant aux dates d’échéances ainsi que s’assurer régulièrement auprès de sa banque que notre compte dispose bien des fonds suffisants pour honorer nos dettes vis-à-vis du créancier concerné.
Les recours possibles en cas de litige sur une autorisation de prélèvement
Malgré le respect strict des termes sur une autorisation de prélèvement, il peut arriver qu’un litige survienne entre le débiteur et son créancier. Dans ce cas, des recours sont possibles.
Le premier recours possible en cas de désaccord avec un créancier est la résiliation du mandat. Cela implique d’envoyer une notification écrite à sa banque pour annuler l’autorisation de prélèvement mise en place pour un certain service ou produit. Pensez à bien vérifier la réception. La résiliation sera effective 30 jours après la date de réception du courrier par le créancier concerné.
Dans certains cas, le débiteur peut constater une erreur sur un prélèvement déjà effectué. Par exemple, un montant supérieur à celui prévu dans l’autorisation donnée initialement ou encore la présence d’une somme inconnue sur son relevé bancaire.
Dans ce type de situation, le titulaire du compte a la possibilité de contester directement auprès de sa propre banque dans les huit semaines qui suivent le débit contestable. À charge ensuite pour cette dernière d’enquêter et, si besoin est, de bloquer temporairement tout nouveau prélèvement émanant du même fournisseur. Si cette action s’avère infructueuse et que vous ne pouvez pas régler votre différend amiablement, il reste la solution de saisir la justice.
Dans cette hypothèse, pensez à bien faire appel à un médiateur indépendant pour trouver une issue satisfaisante en vue d’éviter des frais financiers importants liés aux procédures judiciaires.
