Le bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires (BSACP) est un document administratif qui recense l’ensemble des amendes non payées ou partiellement réglées d’un particulier. La question de son caractère obligatoire revient souvent lors de la constitution d’un dossier bancaire ou d’un dossier de location. La réponse dépend du cadre juridique propre à chaque démarche, et les confusions sont fréquentes.
Bordereau de situation des amendes et dossier de location : ce que dit la loi Alur
Depuis la loi Alur, complétée par le décret du 5 novembre 2015, la liste des pièces justificatives qu’un bailleur peut exiger d’un candidat locataire est strictement encadrée par un texte réglementaire. Cette liste limitative comprend la pièce d’identité, les justificatifs de revenus, le justificatif de domicile et l’avis d’imposition.
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Le bordereau de situation des amendes n’apparaît pas dans cette liste. Exiger ce document pour apprécier la candidature d’un locataire peut être assimilé à une demande de document interdit, puisque les amendes routières ou pénales n’ont aucun lien avec la solvabilité locative.
Un propriétaire qui conditionnerait l’accès au logement à la production d’un BSACP s’exposerait donc à une contestation fondée sur le non-respect de la liste légale. Le BSACP n’est pas un document exigible pour une location.
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Dossier bancaire et bordereau d’amendes : aucune obligation réglementaire
Pour l’ouverture d’un compte courant, d’un livret A ou la souscription de moyens de paiement, les banques s’appuient sur leurs obligations de vérification d’identité et de lutte contre le blanchiment (procédures KYC). Les pièces requises portent sur l’identité, le domicile et la situation fiscale du client.
Ni la réglementation bancaire de base ni la loi sur les comptes inactifs ne prévoient la fourniture d’un bordereau de situation des amendes. Aucun texte n’impose le BSACP pour un dossier bancaire.
Dans certains secteurs professionnels sensibles, un établissement peut demander un extrait de casier judiciaire. Le BSACP et le casier judiciaire sont deux documents distincts : le premier recense les amendes impayées, le second les condamnations pénales inscrites. Les confondre mène à des démarches inutiles.
Comparatif : pièces exigibles selon le type de dossier
| Type de dossier | Pièces couramment exigées | BSACP exigible ? |
|---|---|---|
| Location (loi Alur) | Pièce d’identité, justificatifs de revenus, avis d’imposition, justificatif de domicile | Non |
| Ouverture de compte bancaire | Pièce d’identité, justificatif de domicile, situation fiscale | Non |
| Demande de crédit immobilier | Revenus, charges, relevés bancaires, avis d’imposition | Non |
| Effacement de condamnations au casier judiciaire (bulletin n°2) | BSACP attestant le paiement intégral des amendes | Oui |
Le tableau met en évidence un point souvent ignoré : le seul cas où le BSACP est juridiquement pertinent concerne l’effacement de condamnations au casier judiciaire. Pour toute démarche bancaire ou locative, ce document reste hors périmètre.
Effacement du casier judiciaire : le vrai cas d’usage du BSACP
Lorsqu’une personne souhaite demander l’effacement anticipé de condamnations figurant sur le bulletin n°2 de son casier judiciaire, le tribunal exige la preuve que toutes les amendes et condamnations pécuniaires ont été intégralement réglées. Le BSACP sert précisément à cela.
Ce document est délivré par le comptable de la Direction générale des finances publiques (DGFiP). La demande peut être adressée par courrier postal ou par courriel au service compétent, généralement la trésorerie amendes du département de résidence.
- Le BSACP indique l’ensemble des amendes et condamnations pécuniaires enregistrées au nom du demandeur, qu’elles soient soldées ou non
- Un BSACP vierge (aucune dette restante) constitue une pièce justificative recevable par le tribunal pour appuyer une requête en effacement
- Le délai d’obtention varie selon les trésoreries, mais la demande est gratuite
Cette procédure concerne un public bien précis : les personnes ayant des condamnations pénales inscrites et souhaitant retrouver un bulletin n°2 vierge, par exemple pour accéder à certains emplois réglementés.
Bordereau de situation fiscale et BSACP : deux documents différents
Une autre source de confusion fréquente porte sur la distinction entre le bordereau de situation fiscale et le bordereau de situation des amendes. Le premier atteste de la régularité fiscale d’un contribuable vis-à-vis de l’impôt sur le revenu, de la TVA ou d’autres impositions. Il est parfois demandé dans le cadre de marchés publics ou de certaines démarches professionnelles.
Le BSACP, lui, ne concerne que les amendes pénales et les condamnations pécuniaires. Il ne renseigne ni sur les impôts ni sur la situation patrimoniale du demandeur.
- Le bordereau de situation fiscale se demande au service des impôts des particuliers ou des entreprises
- Le BSACP se demande à la trésorerie amendes de la DGFiP
- Les deux documents ne sont pas interchangeables et répondent à des finalités juridiques distinctes
Confondre ces deux pièces peut retarder une démarche de plusieurs semaines, le temps de s’adresser au bon interlocuteur.
Que faire si un bailleur ou une banque exige un BSACP
Face à une demande de bordereau de situation des amendes dans un contexte locatif, le candidat peut rappeler au bailleur ou à l’agence que la liste des pièces justificatives est limitative depuis le décret du 5 novembre 2015. Toute pièce non prévue par ce texte peut être refusée sans conséquence sur la validité de la candidature.
Côté bancaire, la situation est identique : aucun texte ne fonde cette exigence. Si un conseiller insiste, il est possible de demander la base juridique de la demande. En l’absence de réponse, le document n’a pas à être fourni.
Le BSACP reste un document utile dans un cadre précis, celui de la justice pénale et de la réhabilitation. En dehors de ce périmètre, sa production n’a pas de fondement légal pour un dossier de location ou un dossier bancaire. Vérifier la nature exacte du document demandé avant d’engager des démarches administratives évite des allers-retours inutiles avec l’administration fiscale.
